Art. 1 – Généralités
Les présentes conditions générales régissent toutes les offres de prestations de formation proposées par la société Prevent
Formations & Conseils et faisant l’objet d’une commande de la part du client. Le fait de passer commande implique l’adhésion
entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente et le client se porte fort du respect de ces conditions
générales par l’ensemble de ses salariés et/ou préposés qui participeraient à l’une de nos formations. Par exception, des
conditions particulières convenues entre les parties peuvent compléter, suppléer ou exclure telle clause des présentes conditions
générales. Prevent Formations & Conseils se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout
moment. Les Conditions Générales de Vente applicables resteront celles en vigueur à la date de commande.
Art 2 – Objet
Prevent Formations & Conseils intervient pour assurer les formations proposées dans son catalogue de formation.
Art. 3 – Commande – inscription
Le client reconnait avoir reçu de Prevent Formations & Conseils toutes les informations et conseils lui permettant de s’assurer de
l’adéquation des prestations de formation proposées à ses besoins.
Le Client déclare en outre avoir pris connaissance des prérequis de l’action de formation et atteste que le/les stagiaire(s) inscrit(s)
répond(ent) parfaitement aux conditions d’accès.
Art.4 – Contenu de la formation
Le contenu de la formation est détaillé dans le programme transmis au le client. Prevent Formations & Conseils se réserve le droit
de modifier le programme de formation dans le but de les adapter au niveau, au contexte réglementaire ou dans un but
d’amélioration du contenu.
Art. 5 – Documents contractuels
Pour chaque action de formation, le Client reçoit soit un bulletin d’inscription/bon de commande soit une convention de formation
établi(e) en deux exemplaires dont un à retourner au Prestataire. Toute inscription est considérée définitive à réception soit du
bulletin d’inscription/bon de commande soit de la convention de formation, dûment signé(e) et revêtu(e) du cachet de
l’entreprise.
Le certificat de réalisation est adressé au client après la formation (ou à l’OPCO désigné par le Client). Une attestation de présence
pour chaque partie peut être fournie sur demande.
Si le Client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation
professionnelle à titre individuel sera établi. Le Client dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la signature du
contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Prestataire.
Art. 6 – Prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme tiersEn cas de règlement par l’OPCO ou tout autre organisme tiers, dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande
de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En
cas de prise en charge partielle par l’OPCO ou par tout autre organisme tiers, la différence sera directement facturée au Client.
Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers ne parvient pas à Prevent Formations & Conseils au
premier jour de la formation, Prevent Formations & Conseils se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation
au Client.
Art. 7 – Non-exécution de la prestation de formationEn application de l’article L. 6354-1 du code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation,
Prevent Formations & Conseils rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Réf. : Q.PR.01.15.00
Version V0
Conditions Générales de Vente
Date de création 27/10/22
Prevent Formations & Conseils | 78 avenue Des Champs Elysées Paris 75008 | Numéro SIRET : 91919868900011 |
Numéro de déclaration d’activité : 11756599175 (auprès du préfet de région de : ILES DE FRANCE)
Cet enregistrement ne vaut pas l’agrément de l’État.
Art. 8 – Délai d’accès à nos formations
Les délais d’accès représentent la durée entre le moment où le client procède à une inscription à une formation et le moment de la
réalisation de l’action de formation. Ce délai d’accès est de 48h à un mois en fonction du financement demandé et des places
disponibles.
Art. 9 – Annulation
*Annulation ou report du fait de Prevent Formations & Conseils
Prevent Formations & Conseils se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation et en informe le Client dans les plus
brefs délais. Aucune indemnité ne sera versée au Client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de Prevent Formations &
Conseils. Nous programmons la majorité de nos formations inter-entreprises à différentes dates. La recherche du meilleur
équilibre du nombre de stagiaires par session peut nous amener à proposer des modifications de dates.
*Annulation ou report du fait du Client
Toute annulation ou report de la part du Client y compris en cas de force majeure doit être signalée et confirmée par écrit.
Une annulation de la part du Client intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début de la prestation donne lieu à une
facturation égale à 30% du montant total prévu à la convention.
Une annulation intervenant après le démarrage et au plus tard à mi-parcours de la prestation donne lieu à une facturation
égale à 50% du montant total prévu à la convention.
Au-delà de ce délai, la prestation sera facturée en fonction de la réalisation.
*Absences et abandons
Les absences en formation doivent être exceptionnelles et nécessitent un justificatif écrit (courrier ou courriel). Elles entraineront
de plein droit la facturation au Client par Prevent Formations & Conseils de frais d’absence aux mêmes conditions (nombre
d’heures et coût horaire) que si le stagiaire avait suivi la formation.
En cas d’absences justifiées par un arrêt de travail une copie est à fournir dans les 48 heures à Prevent Formations & Conseils.
Les abandons constatés au cours de l’action de formation entraîneront le versement de frais d’abandon par le Client, d’un
montant égal au solde du coût pédagogique (soit le coût pédagogique total diminué des sommes déjà versées).
Ces facturations (dédommagement, frais d’absence, frais d’abandon) ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement
ou de prise en charge par l’OPCO ou par tout autre organisme tiers.
Art. 10 – Remplacement
Prevent Formations & Conseils offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même
profil et les mêmes besoins en formation, jusqu’à 5 jours ouvrés avant le début du premier jour de la formation. Le cas échéant, il
appartient au Client de faire le nécessaire auprès de son OPCO pour la prise en charge de la formation.
Art. 11 – Prix
Les prestations de formation sont fournies au prix fixé dans le bulletin d’inscription ou le devis ou la convention de formation
professionnelle, remis par Prevent Formations & Conseils et accepté par le Client.
Art. 12 – Facturation et modalités de paiement
Prevent Formations & Conseils adressera au client à l’issue de la session de formation, la facture correspondant à la formation
réalisée.
Prevent Formations & Conseils n’étant pas assujetti à la TVA, le prix est établi net de taxe et comprend uniquement la prestation et
les supports pédagogiques. Les repas, les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client.
Réf. : Q.PR.01.15.00
Version V0
Conditions Générales de Vente
Date de création 27/10/22
Prevent Formations & Conseils | 78 avenue Des Champs Elysées Paris 75008 | Numéro SIRET : 91919868900011 |
Numéro de déclaration d’activité : 11756599175 (auprès du préfet de région de : ILES DE FRANCE)
Cet enregistrement ne vaut pas l’agrément de l’État.
Le règlement s’effectuera par chèque bancaire à l’ordre de Prevent Formations & Conseils ou par virement dans un délai de 30
(trente) jours, fin de mois maximum, sans escompte, ni remise sauf accord particulier. Tout paiement postérieur aux dates
d’échéance figurant sur la facture donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en
vigueur. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.
* règlement par un OPCO ou par tout autre organisme tiers : A l’issue de la formation, Prevent Formations & Conseils adressera à
l’OPCO ou à tout autre organisme tiers, la facture accompagnée de la copie de la convention signée, la ou les feuilles
d’émargements et le certificat de réalisation.
– Si l’OPCO ou tout autre organisme tiers ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé
directement au client.
– En cas d’absence partielle du participant, seules les heures suivies seront facturées à l’OPCO ou à tout autre organisme tiers. La
partie non réalisée sera donc facturée au client.
– Enfin, si Prevent Formations & Conseils n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, Prevent se
verra dans l’obligation de facturer au client l’intégralité de la formation. Dans ce cas, il appartient au client d’en demander le
remboursement auprès de son OPCO ou de tout autre organisme tiers.
* Contrat de formation professionnelle : A l’expiration du délai de rétractation, un acompte de 30% maximum du montant de la
formation sera versé par le client bénéficiaire. Le solde sera facturé conformément à l’échéancier de paiement prévu au contrat.
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Client rompt le contrat, les prestations effectivement dispensées seront
facturées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Art. 13 – Propriété intellectuelle et confidentialité
Prevent Formations & Conseils reste seule propriétaire de son savoir-faire relatif à la méthodologie employée pour la réalisation
de formation. De même, Prevent Formations & Conseils conserve la propriété des droits intellectuels afférents aux formations
qu’elle dispense ; les éventuels supports utilisés dans le cadre de formation demeurent sa propriété exclusive. Le client s’interdit
de reproduire directement ou indirectement, en totalité ou en partie, de modifier, diffuser, commercialiser auprès de tout tiers
non participant à la formation dispensée par Prevent Formations & Conseils les supports utilisés et remis par Prevent Formations &
Conseils dans le cadre de ses formations.
Art. 14 – Responsabilité
La responsabilité totale de Prevent Formations & Conseils pour toute réclamation, responsabilité ou frais, quelle qu’en soit la
nature, est limitée au montant de la commande objet du litige. Les préjudices indirects subis par le client sont exclus de toute
demande d’indemnisation. Sont qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, notamment la perte de chiffre
d’affaires, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il
soit à l’encontre du client. Les parties reconnaissent que les dispositions de la présente clause sont déterminantes dans leur
volonté de conclure le présent contrat et que le prix convenu reflète la répartition du risque entre les parties et la limitation de
responsabilité en résultant.
Art. 15 – Résiliation
En cas de manquement par le client aux obligations le concernant, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la
lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements, nous nous réservons le droit de résilier de plein droit la
commande, sans préjudice de dommages et intérêts auxquels nous pourrions prétendre.
Art. 16 – Exonération de responsabilité – force majeure
La responsabilité de Prevent Formations & Conseils ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat
due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Réf. : Q.PR.01.15.00
Version V0
Conditions Générales de Vente
Date de création 27/10/22
Prevent Formations & Conseils | 78 avenue Des Champs Elysées Paris 75008 | Numéro SIRET : 91919868900011 |
Numéro de déclaration d’activité : 11756599175 (auprès du préfet de région de : ILES DE FRANCE)
Cet enregistrement ne vaut pas l’agrément de l’État.
à l’occasion de ses Prestations à ses propres fins ou pour le compte de tiers, et s’engage à modifier ou supprimer, soit à la demande du Client,
soit à la demande d’une personne concernée, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie, au terme de l’exécution de ses
Prestations ou au terme de ses délais de conservation tels que mentionnés dans sa politique générale de gestion des données personnelles, toute
donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites Prestations